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QUAND S’APPRECIE LE PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2022 (n° 21-10216) confirme que cette dernière invite les juges du fond à se placer au moment
LA FRAUDE AUX COMMISSIONS PAR CREATION D’UNE TIERCE SOCIETE
Il arrive parfois que des mandants malhonnêtes se livrent à des montages juridiques ou commerciaux pour frauder les commissions dues à leurs agents commerciaux. Dans
PRECISIONS SUR LA TOLERANCE DU MANDANT EN CAS DE FAUTE GRAVE
La faute grave est définie par la jurisprudence comme celle qui « …porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le
LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL
Comme chacun le sait, la faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité légale de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du
RESILIATION DU MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE ET RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE
Il est apparu il y a quelques années en droit français une institution nouvelle destinée à établir un délai de prévenance minimal entre les parties
LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL DE RECLAMATION DE L’INDEMNITE
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 octobre 2022 (n° 21-12858) est une bonne illustration des recherches que doivent opérer les juges pour
L’INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE DU CDD
La rupture du contrat à durée déterminée de l’agent commercial est susceptible de lui ouvrir droit à une double indemnisation, si elle intervient avant le
COMMISSIONS ARRIEREES ET RETICENCE DOLOSIVE DU MANDANT
En application de l’article R134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial a le droit d’exiger du mandant qu’il lui communique la totalité des éléments comptables
AGENTS COMMERCIAUX : LE PRINTEMPS DES TECHNICO-COMMERCIAUX
La nouvelle définition de l’agent commercial bénéficie particulièrement aux agents commerciaux qui diffusent des produits ou services d’une certaine technicité.Ils sont amenés à exercer des
LA DISPARITION DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 22 juin 2022 (n° 21-11675) est l’occasion d’évoquer la façon dont l’agent commercial doit appréhender la fin
LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, la Cour de Cassation a été contrainte d’abandonner sa définition restrictive et erronée du pouvoir de
LA RESPONSABILITE DE L’AGENT COMMERCIAL ENVERS SON MANDANT
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juin 2022 (n° 20-16303) rappelle que l’agent commercial est responsable, envers son commettant, des conséquences dommageables