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ATTENTION A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE L134-13-2 DU CODE DE COMMERCE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 2 novembre 2023 (Chambre 12 n° 22/00078) est un bon exemple des précautions que doit prendre
L’ETENDUE DES POUVOIRS DU CONJOINT COLLABORATEUR DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 18 janvier 2024 (n° 22/00184) apporte d’importantes précisions sur l’étendue des pouvoirs de
BILAN DE QUATRE ANS D’APPLICATION DE LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2)
L’immense majorité des Cours d’appel a suivi ce mouvement en reconnaissant que le pouvoir de négociations s’exprime au travers des démarches qu’accomplit l’agent commercial pour
BILAN DE QUATRE ANS D’APPLICATION DE LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2)
Comme le précise le texte de l’article L134-1 du Code de Commerce, qui définit l’agent commercial, le pouvoir de négocier est un trait fondamental de
PAS DE PREJUDICE MORAL POUR L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 28 septembre 2023 (RG n° 21003085) rappelle que la rupture du mandat de l’agent commercial n’a
LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 30 mars 2023 (RG n° 22/00228) apporte un éclairage intéressant sur la façon dont les juges
CLIENTS NOUVEAUX ET INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Il est de principe ancien et constant que l’attribution et la fixation de l’indemnité de cessation de mandat due à l’agent commercial en application de
L’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 30 janvier 2023 (RG n° 22/03935) est une bonne illustration de la non-indemnisation des clauses de non-concurrence
CONSEQUENCE DU NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS
L’arrêt qui vient d’être rendu le 14 septembre 2023 par la Cour d’appel de Nîmes (RG n°21/02161) rappelle que le non-paiement des commissions de l’agent
LES AUGMENTATIONS TARIFAIRES DU MANDANT
L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1er août 2023 (RG n° 21/01781) est un exemple intéressant des effets de l’intérêt commun sur la liberté tarifaire
DIFFICULTE D’APPLICATION DE LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 13 octobre 2023 (Vabre/Mat Inter, n° 256) montre combien certaines Cours d’appel ont des difficultés à
LE TITULAIRE DU DROIT A INDEMNITE
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2023 (n° 22-20605) met en lumière la nécessité de déterminer précisément la