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FAUTE GRAVE ET TOLERANCE DU MANDANT
Par un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-16962), la Cour de Cassation rappelle sans la moindre ambigüité que le mandant qui poursuit l’exécution du
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (3)
Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-16980), la Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas exigé de l’agent commercial une inaptitude physique totale
SALARIE OU SOUS-AGENT COMMERCIAL ?
Par un intéressant arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d’appel de Colmar (n° 23/03727) recherche l’existence d’un lien de subordination pour distinguer un mandat
PROPRIETE DE CLIENTELE ET AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 septembre 2024 (n° 22/04687) illustre bien les effets que les juges attachent à la propriété
LES USAGES PROFESSIONNELS DE L’AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (n° 22/02742) est une intéressante illustration de l’application des usages professionnels de la
VALEUR DU PROJET DE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Aux termes d’un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23/02578), la Cour d’appel de Rennes estime que l’existence d’un mandat d’agence commerciale peut être déduite
LA PREUVE DE LA CESSION DU MANDAT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 12 septembre 2024 (n° 20/07324) apporte un éclairage intéressant sur la vente du mandat de l’agent
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (2)
Encore une illustration de l’appréciation de l’inaptitude physique de l’agent commercial par l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 octobre
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 5 septembre 2024 (n° 21/01471) est un bon rappel des précautions qui doivent être prises par
LA MODIFICATION UNILATÉRALE DU TAUX DE COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris rappelle que le mandant qui modifie unilatéralement le taux de commissions
INDEPENDANCE ET NON-REALISATION DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 avril 2024 (n° 20.03747) est doublement intéressant en matière d’indépendance de l’agent commercial et de faute
AGENT COMMERCIAL : LE TRIBUNAL COMPETENT TERRITORIALEMENT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 septembre 2024 (EURL Acomex/SAS Lussiol, n° 2024/171) est une bonne illustration de l’option de compétence offerte