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L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 5 septembre 2024 (n° 21/01471) est un bon rappel des précautions qui doivent être prises par
LA MODIFICATION UNILATÉRALE DU TAUX DE COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris rappelle que le mandant qui modifie unilatéralement le taux de commissions
INDEPENDANCE ET NON-REALISATION DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 avril 2024 (n° 20.03747) est doublement intéressant en matière d’indépendance de l’agent commercial et de faute
AGENT COMMERCIAL : LE TRIBUNAL COMPETENT TERRITORIALEMENT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 septembre 2024 (EURL Acomex/SAS Lussiol, n° 2024/171) est une bonne illustration de l’option de compétence offerte
LES OBSTACLES ANCIENS A LA RECONNAISSANCE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2024 (chambre 5-5 n° 21/08892) est un rare exemple de procès dans lequel le mandant
FAUTE GRAVE ET INACTION DU MANDANT
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) est une nouvelle illustration des effets de la
LE DEFAUT D’IMMATRICULATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 18 avril 2024 (n° 20/03747) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’immatriculation de l’agent commercial au Registre Spécial des Agents Commerciaux
LE CONTENU DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE
Aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 janvier 2024 (n° 20/01659), le devoir d’information mis à la charge du mandant
LA VERIFICATION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 6 juin 2024 (n° 22/03076) illustre bien l’obligation d’information comptable qui pèse sur le mandant en application
AGENT COMMERCIAL « ANIMATEUR DE RESEAU »
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 7 mai 2024 (n° 22/06362) est une nouvelle illustration de la faculté offerte à l’agent commercial, en sus
PREUVE DE LA REPRESENTATION CONCURRENTE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 9 avril 2024 (SA Territoire Redskins/BC Wear, n° 22/04581) les juges de la Cour d’appel de Rennes rappellent à juste titre
NON-CONCURRENCE ET CESSION DE CARTE D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 18 janvier 2024 (n° 22/00249) est un bon exemple des sanctions encourues par un agent commercial qui