ARTICLES
AGENT COMMERCIAL OU SALARIE ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 (n° 24/04356) illustre bien les éléments constitutifs du lien de subordination qui permet de
AGENT COMMERCIAL : TRIBUNAL CIVIL OU TRIBUNAL DE COMMERCE
Lorsque l’agent commercial exerce son activité en tant que personne physique (exercice en nom propre) s’ouvre à lui une option de compétence s’il doit lancer
INFORMATION COMPTABLE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 14 janvier 2025 (n° 22/04132) est une application intéressante de l’obligation d’information comptable qui pèse sur le
L’ARTICLE L134-4 DU CODE DE COMMERCE ET LA FAUTE DU MANDANT
L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2024 (n° 23-15146) montre l’importance qu’elle attache à l’obligation faite au mandant de mettre en mesure
DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par son arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-21527) la chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure en considérant que le
TOLERANCE ET COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) et un exemple intéressant d’application par les juges du fonds du principe
LA CAUSALITE ENTRE LA FAUTE GRAVE ET LA DECISION DE ROMPRE
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 4 décembre 2024 (n° 23-19820) met en lumière les trois conséquences qu’elle attache
FAUTE GRAVE ET TOLERANCE DU MANDANT
Par un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-16962), la Cour de Cassation rappelle sans la moindre ambigüité que le mandant qui poursuit l’exécution du
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (3)
Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-16980), la Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas exigé de l’agent commercial une inaptitude physique totale
SALARIE OU SOUS-AGENT COMMERCIAL ?
Par un intéressant arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d’appel de Colmar (n° 23/03727) recherche l’existence d’un lien de subordination pour distinguer un mandat
PROPRIETE DE CLIENTELE ET AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 septembre 2024 (n° 22/04687) illustre bien les effets que les juges attachent à la propriété
LES USAGES PROFESSIONNELS DE L’AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (n° 22/02742) est une intéressante illustration de l’application des usages professionnels de la