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SANCTION DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE
La clause de non-concurrence post-contractuelle est relativement répandue dans le monde de l’agence commerciale au point qu’en 1991, elle a fait l’objet d’une réglementation particulière
L’AGENT COMMERCIAL ANIMATEUR DE RESEAU
Les mandants étrangers sont parfois réticents à la création en France d’une filiale pour le traitement de la clientèle française par la mise en place
LA DEFINITION DU POUVOIR DE NEGOCIER SELON LA COUR D’APPEL DE PARIS
Alors que la Cour de Cassation s’entêtait à maintenir sa définition erronée du pouvoir de négociation de l’agent commercial, la Cour d’appel de Paris, à
LE CARACTERE ABSOLU DU DROIT A L’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un nouvel arrêt du 17 mai 2023 (n° 2022-11463), la chambre commerciale de la Cour deCassation confirme le caractère absolu du droit à information
AGENTS COMMERCIAUX : LE GRAND MENAGE
La redéfinition de l’agent commercial découlant de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 oblige depuis deux ans et demi les juridictions françaises à
AGENCE COMMERCIALE ET COURTAGE
Il arrive que des mandants, désireux de se soustraire à leurs obligations indemnitaires envers leurs agents commerciaux, contestent « a posteriori » leur qualité d’agent commercial
LA FAUTE DECOUVERTE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Par un nouvel arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-23076), la chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence issue d’un premier arrêt du
LA TOLERANCE DU MANDANT
Il est de principe jurisprudentiel constant que le mandant ne peut reprocher à l’agent, en tant que faute grave, des faits dont il a eu
LE RETRAIT DE PRODUITS
La décision du 2 février 2023 (n° 20/008966) de la Cour d’appel de Paris apporte un intéressant éclairage sur la façon avec laquelle les juges
LES CIRCONSTANCES IMPUTABLES AU MANDANT VISEES PAR L’ARTICLE L134-13-2 DU CODE DE COMMERCE
Dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 20/11172), la Cour d’appel de Paris énumère l’essentiel des circonstances qui justifient la résiliation judiciaire du mandat
LA REDUCTION UNILATERALE DU SECTEUR DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 16 février 2023 (n° 22/00002) rappelle les principes applicables en matière de modification unilatérale par le commettant
LES PRODUITS DE SUBSTITUTION
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 janvier 2023 (RG n° 21/00391) est une intéressante illustration de la manière dont les juges vérifient