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VALEUR DU PROJET DE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Aux termes d’un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23/02578), la Cour d’appel de Rennes estime que l’existence d’un mandat d’agence commerciale peut être déduite
LA PREUVE DE LA CESSION DU MANDAT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 12 septembre 2024 (n° 20/07324) apporte un éclairage intéressant sur la vente du mandat de l’agent
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (2)
Encore une illustration de l’appréciation de l’inaptitude physique de l’agent commercial par l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 octobre
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 5 septembre 2024 (n° 21/01471) est un bon rappel des précautions qui doivent être prises par
LA MODIFICATION UNILATÉRALE DU TAUX DE COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris rappelle que le mandant qui modifie unilatéralement le taux de commissions
INDEPENDANCE ET NON-REALISATION DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 avril 2024 (n° 20.03747) est doublement intéressant en matière d’indépendance de l’agent commercial et de faute
AGENT COMMERCIAL : LE TRIBUNAL COMPETENT TERRITORIALEMENT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 septembre 2024 (EURL Acomex/SAS Lussiol, n° 2024/171) est une bonne illustration de l’option de compétence offerte
LES OBSTACLES ANCIENS A LA RECONNAISSANCE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2024 (chambre 5-5 n° 21/08892) est un rare exemple de procès dans lequel le mandant
FAUTE GRAVE ET INACTION DU MANDANT
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) est une nouvelle illustration des effets de la
LE DEFAUT D’IMMATRICULATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 18 avril 2024 (n° 20/03747) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’immatriculation de l’agent commercial au Registre Spécial des Agents Commerciaux
LE CONTENU DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE
Aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 janvier 2024 (n° 20/01659), le devoir d’information mis à la charge du mandant
LA VERIFICATION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 6 juin 2024 (n° 22/03076) illustre bien l’obligation d’information comptable qui pèse sur le mandant en application