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LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUEE PAR LE MANDANT
Il est de principe jurisprudentiel que la faute grave commise par l’agent commercial, lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant, n’est pas privative d’indemnité
LA MODIFICATION UNILATERALE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 mars 2022 (n° 20-16215) est un bon exemple de l’interdiction faite au mandant
L’ARTICLE L134-4 DU CODE DE COMMERCE ET L’ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions de l’article L134-4 du Code de Commerce qui obligent le mandant à mettre en mesure son agent commercial d’exécuter son mandat trouvent à
LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES RÉMUNÉRATIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
Même lorsque l’indemnité de cessation de mandat est éteinte faute d’avoir été réclamée dans le délai d’un an à compter de la cessation du mandat
LA FIXATION CONVENTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) valide la clause d’un contrat d’agence commerciale fixant l’indemnité de cessation de
AGENT COMMERCIAL : LA SIGNIFICATION DE L’EXCLUSIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 14 avril 2021 (19/01130) illustre malheureusement le sens erroné que les parties ou les juges peuvent donner
AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE
Les arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes les 17 novembre 2021 (19/00256) et 14 avril 2021 (19/01130) constituent un triste
LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR
Lorsqu’en vertu de l’article L134-13-3 du Code de Commerce l’agent commercial, avec l’agrément du commettant, cède son mandat à un successeur, un écrit est le
CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
Si l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à
LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 21 octobre 2021 (n° 19/06400) est une excellente illustration de la nature des actes pouvant caractériser l’exercice
LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS
Le paiement des commissions dues à l’agent commercial a toujours été considéré comme une obligation essentielle du mandant. C’est pourquoi, les Cours et tribunaux ont
LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L’UNION EUROPEENNE
Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20061), la Cour de Cassation fait la synthèse des conditions de validité d’une clause attributive de compétence