ARTICLES
LES OBSTACLES ANCIENS A LA RECONNAISSANCE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2024 (chambre 5-5 n° 21/08892) est un rare exemple de procès dans lequel le mandant
FAUTE GRAVE ET INACTION DU MANDANT
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) est une nouvelle illustration des effets de la
LE DEFAUT D’IMMATRICULATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 18 avril 2024 (n° 20/03747) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’immatriculation de l’agent commercial au Registre Spécial des Agents Commerciaux
LE CONTENU DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE
Aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 janvier 2024 (n° 20/01659), le devoir d’information mis à la charge du mandant
LA VERIFICATION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 6 juin 2024 (n° 22/03076) illustre bien l’obligation d’information comptable qui pèse sur le mandant en application
AGENT COMMERCIAL « ANIMATEUR DE RESEAU »
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 7 mai 2024 (n° 22/06362) est une nouvelle illustration de la faculté offerte à l’agent commercial, en sus
PREUVE DE LA REPRESENTATION CONCURRENTE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 9 avril 2024 (SA Territoire Redskins/BC Wear, n° 22/04581) les juges de la Cour d’appel de Rennes rappellent à juste titre
NON-CONCURRENCE ET CESSION DE CARTE D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 18 janvier 2024 (n° 22/00249) est un bon exemple des sanctions encourues par un agent commercial qui
COMMISSIONS ARRIEREES ET INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est destinée à indemniser l’agent commercial de la perte du potentiel
CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL ET ANTERIORITE
L’application du principe de l’antériorité de la représentation de l’agent commercial en matière de concurrence est bien illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de
LA CONCLUSION DES VENTES PAR L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2024 (n° 23-12643) consacre le rôle de l’agent commercial en tant que « facilitateur » des
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L134-14 DU CODE DE COMMERCE
Par un arrêt du 18 janvier 2024 (n° 22/00249), la Cour d’appel de Douai précise le champ d’application des dispositions de l’article L134-14 du Code