Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 20 mars 2024 (n° 22-22450), la Cour de Cassation, par une décision du 4 avril 2024 (n° 21-22949) confirme que la Directive 86/653 CEE du 18 décembre 1986 ne fait obstacle à l’application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 pour déterminer la loi applicable à un contrat d’agent commercial conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale israélienne, pour le marché israélien.
Elle estime que la loi israélienne a vocation à s’appliquer car, en application de l’article 6 de la Convention de La Haye, c’est dans ce pays que l’intermédiaire est domicilié et qu’il y exerce son activité principale.
L’analyse que fait la Cour de la compatibilité de la Directive et de la Convention est limpide : « …l’arrêt retient exactement qu’à défaut de loi de police applicable, le conflit de lois devait être résolu conformément à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les contrats d’intermédiaire et la représentation, qui constituent, depuis son entrée en vigueur le 1er mai 1992, et dès lors que la Convention de Rome du 19 juin 1980 réserve l’application des conventions internationales auxquelles un état contractant et ou sera partie, la règle française de conflit de lois en cette matière, peu important que les parties au litige ne soient pas tous ressortissants de pays signataires… ».
