En application de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2024 (n° 22-22450), une société mandante française peut convenir avec son agent commercial de nationalité mexicaine, visitant la clientèle d’Amérique latine, de soumettre leur contrat à la loi française.
Cette faculté leur est ouverte par les dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui, en matière de contrat d’intermédiaire, permet aux parties de désigner la loi applicable à leurs relations contractuelles. Ce choix est compatible selon la Cour de Cassation avec les dispositions de la Directive 86/653 CEE du 18 décembre 1986 car, elles ne font « …pas obstacle à ce que les parties conviennent d’un droit à indemnité au bénéfice d’un tel agent, lorsqu’une clause du contrat le prévoit, au nom du principe de l’autonomie de la volonté en droit privé ».
Cette décision témoigne, en droit international, de la primauté de l’autonomie de la volonté sur les règles de conflits de loi. Elle est à rapprocher d’un arrêt rendu le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) dans lequel la Cour de Cassation reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première.
