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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 30 mars 2023 (RG n° 22/00228) apporte un éclairage intéressant sur la façon dont les juges
CLIENTS NOUVEAUX ET INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Il est de principe ancien et constant que l’attribution et la fixation de l’indemnité de cessation de mandat due à l’agent commercial en application de
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L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 30 janvier 2023 (RG n° 22/03935) est une bonne illustration de la non-indemnisation des clauses de non-concurrence
CONSEQUENCE DU NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS
L’arrêt qui vient d’être rendu le 14 septembre 2023 par la Cour d’appel de Nîmes (RG n°21/02161) rappelle que le non-paiement des commissions de l’agent
LES AUGMENTATIONS TARIFAIRES DU MANDANT
L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1er août 2023 (RG n° 21/01781) est un exemple intéressant des effets de l’intérêt commun sur la liberté tarifaire
DIFFICULTE D’APPLICATION DE LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL
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LE TITULAIRE DU DROIT A INDEMNITE
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En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, il pèse sur l’agent commercial un devoir de loyauté à l’égard de son mandant ce qui
L’INTÉRÊT COMMUN ET LES ÉVOLUTIONS DE GAMMES
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AGENCE COMMERCIALE OU APPORTEUR D’AFFAIRES
Il arrive parfois que des sociétés mandantes cherchent à échapper aux obligations découlant du statut juridique d’agent commercial de leurs mandataires par le biais de la
LA PROPOSITION D’INDEMNISATION DU MANDANT
Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la
LA QUALITE DES COLLECTIONS DANS LE PRET-A-PORTER
On le sait, dans le domaine du prêt-à-porter, le succès des ventes dépend étroitement de la qualité des re collections dont la commercialisation est confiée