Par un arrêt du 18 avril 2024 (n° 20/03747) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’immatriculation de l’agent commercial au Registre Spécial des Agents Commerciaux est une simple mesure de police administrative, sans influence sur son statut juridique.
Ce faisant, elle ne fait qu’appliquer la jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation qui considère depuis plus de trente ans que l’application du statut des agents commerciaux n’est pas subordonnée à l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux, qui est une simple mesure de police professionnelle (Cass. Com. 21 juin 2016, n° 14-26938 ; 19 mars 2013, n° 12-14173 ; 20 septembre 2011, n° 10-21623).
L’appréciation des faits de l’espèce par les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence mérite une pleine approbation.
