ARTICLES

L’EXTENSION DE L’OBJET DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 2025 (n° 21-21074) illustre bien les litiges qui peuvent subvenir lorsque l’extension du mandat de

L’ABSENCE DE REPROCHE PENDANT LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 avril 2025 (n° 20/06003) montre les réticences qu’ont les juges du fond à accueillir des reproches

AGENT COMMERCIAL : COMMISSION D’ANIMATION
Le mandant ne peut unilatéralement modifier substantiellement la rémunération de l’agent commercial, comme vient de le rappeler la Cour d’appel de Toulouse par un arrêt

AGENTS COMMERCIAUX : AVOIRS ET COMMISSIONS
Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 21/16885), la Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence habituelle en matière de déductibilité du montant des

AGENTS COMMERCIAUX : LA PREUVE DE L’INSUFFISANCE D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) rappelle que la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial n’est pas

L’ETENDUE DE L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/00160), la Cour d’appel de Limoges fait application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce qui, en

AGENT COMMERCIAL : QUAND LA SOCIETE MERE SE SUBSTITUE À SA FILIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 7 mars 2025 (n° 23/00402) est un bon exemple des circonstances dans lesquelles les juges peuvent-être

AGENT COMMERCIAL : MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2025 (n° 22/04454) retient que les faits fautifs, non reprochés par le mandant à l’agent

AGENT COMMERCIAL OU SALARIE ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 (n° 24/04356) illustre bien les éléments constitutifs du lien de subordination qui permet de

AGENT COMMERCIAL : TRIBUNAL CIVIL OU TRIBUNAL DE COMMERCE
Lorsque l’agent commercial exerce son activité en tant que personne physique (exercice en nom propre) s’ouvre à lui une option de compétence s’il doit lancer

INFORMATION COMPTABLE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 14 janvier 2025 (n° 22/04132) est une application intéressante de l’obligation d’information comptable qui pèse sur le

L’ARTICLE L134-4 DU CODE DE COMMERCE ET LA FAUTE DU MANDANT
L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2024 (n° 23-15146) montre l’importance qu’elle attache à l’obligation faite au mandant de mettre en mesure