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L’ARTICLE L134-4 DU CODE DE COMMERCE ET LA FAUTE DU MANDANT
L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2024 (n° 23-15146) montre l’importance qu’elle attache à l’obligation faite au mandant de mettre en mesure
DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par son arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-21527) la chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure en considérant que le
TOLERANCE ET COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) et un exemple intéressant d’application par les juges du fonds du principe
LA CAUSALITE ENTRE LA FAUTE GRAVE ET LA DECISION DE ROMPRE
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 4 décembre 2024 (n° 23-19820) met en lumière les trois conséquences qu’elle attache
FAUTE GRAVE ET TOLERANCE DU MANDANT
Par un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-16962), la Cour de Cassation rappelle sans la moindre ambigüité que le mandant qui poursuit l’exécution du
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (3)
Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-16980), la Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas exigé de l’agent commercial une inaptitude physique totale
SALARIE OU SOUS-AGENT COMMERCIAL ?
Par un intéressant arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d’appel de Colmar (n° 23/03727) recherche l’existence d’un lien de subordination pour distinguer un mandat
PROPRIETE DE CLIENTELE ET AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 septembre 2024 (n° 22/04687) illustre bien les effets que les juges attachent à la propriété
LES USAGES PROFESSIONNELS DE L’AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (n° 22/02742) est une intéressante illustration de l’application des usages professionnels de la
VALEUR DU PROJET DE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Aux termes d’un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23/02578), la Cour d’appel de Rennes estime que l’existence d’un mandat d’agence commerciale peut être déduite
LA PREUVE DE LA CESSION DU MANDAT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 12 septembre 2024 (n° 20/07324) apporte un éclairage intéressant sur la vente du mandat de l’agent
L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (2)
Encore une illustration de l’appréciation de l’inaptitude physique de l’agent commercial par l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 octobre