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COMMISSIONS ARRIEREES ET INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est destinée à indemniser l’agent commercial de la perte du potentiel
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L’application du principe de l’antériorité de la représentation de l’agent commercial en matière de concurrence est bien illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de
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