
LES AUGMENTATIONS TARIFAIRES DU MANDANT
L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1er août 2023 (RG n° 21/01781) est un exemple intéressant des effets de l’intérêt commun sur la liberté tarifaire
L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1er août 2023 (RG n° 21/01781) est un exemple intéressant des effets de l’intérêt commun sur la liberté tarifaire
Il est de principe jurisprudentiel constant que le mandant ne peut reprocher à l’agent, en tant que faute grave, des faits dont il a eu
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juin 2022 (n° 20-16303) rappelle que l’agent commercial est responsable, envers son commettant, des conséquences dommageables
Lorsqu’une société mandante absorbe une entreprise disposant de son propre réseau de vente et que ses commerciaux viennent vendre sur les territoires confiés aux agents
L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2022 (Targetti France/LVMT, n° 2022/4) n’est pas seulement une bonne illustration du caractère non-fautif de la
L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2021 (n° 20-10394) montre l’importance d’une parfaite identification de l’entreprise du mandant au cours du procès
Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation
Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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