Comme chacun le sait, la faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité légale de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Mais on oublie souvent que cette même faute grave peut causer un préjudice au mandant et que ce dernier est fondé à en demander réparation à l’agent commercial.
En effet, comme tout contractant défaillant dans l’exécution de ses obligations, l’agent commercial est tenu de réparer le préjudice qu’il a pu causer au mandant en manquant à ses obligations (Cass. Com. 1er juin 2022, n° 20-16303).
Ainsi, lorsque le fait dommageable commis par l’agent commercial est de surcroît constitutif d’une faute grave, l’agent commercial non seulement se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce, mais peut être tenu à réparer le préjudice qu’il a ainsi causé à son mandant.
Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 19 octobre 2022 (n° 21-20681) dans une affaire où l’agent commercial avait manqué à son devoir de loyauté en déposant une marque concurrente de celle de son mandant et en désactivant le site internet de ce dernier deux mois avant la réception de la lettre de rupture.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel de Nîmes d’avoir à la fois privé l’agent commercial de l’indemnité de cessation de mandat et de l’avoir condamné à payer à son mandant des dommages et intérêts.
