Par un arrêt du 22 avril 2026 (n° 24/01599), la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît à un agent commercial l’existence et l’indemnisation d’un préjudice moral, ce qui présente un caractère véritablement exceptionnel.
En effet, compte tenu de la nature du préjudice que subit l’agent commercial du fait de la cessation de son mandat, il ne peut théoriquement justifier d’un préjudice moral. C’est pourquoi, d’une manière générale, les juridictions de fond (CA Caen 28 septembre 2023, RG n° 21003085) considèrent que l’octroi de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté et de l’indemnité légale de cessation de mandat, prévue par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, indemnisent complètement l’agent commercial de tous les préjudices subis du fait de la rupture de son mandat.
Mais dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 22 avril 2026, l’agent commercial réclamait l’indemnisation d’un préjudice moral tenant, non pas aux conséquences de la rupture de son mandat, mais au refus dolosif de son mandant de lui régler pendant plusieurs mois la rémunération qui lui était due.
A cela s’ajoutant des circonstances tenant à la personne de l’agent, âgé de 61 ans au moment des faits et d’une précarité économique avérée, la Cour est amenée à considérer qu’il a véritablement subi un préjudice moral indemnisable. C’est ainsi qu’elle relève : « Toutefois, le défaut de paiement prolongé de commissions correspondant à plusieurs mois d’activité, dans un contexte de rupture anticipée du contrat, ainsi que la durée du litige, alimentée par l’appel de la société, a entretenu cette situation d’incertitude et de difficulté personnelle de M. [L] en ce qui concerne la liquidation de sa retraite complémentaire, selon qu’il est attesté par la production des échanges de l’intéressé avec la CARSAT.
Il convient, informant le jugement sur le quantum, de fixer la créance de M. [L] au passif de la liquidation judiciaire au titre du préjudice moral à hauteur de 3.000 €… ».
Compte tenu des circonstances de l’espèce, cette décision mérite une totale approbation.
