

AGENCE COMMERCIALE ET COURTAGE EN PRÊTS IMMOBILIERS
Par un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-26497), la Cour de Cassation rappelle qu’en application de l’article L134-1 du Code de Commerce, un mandataire
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La commercialisation de produits par un agent commercial auprès de la grande distribution implique souvent un double degré de négociation. L’agent commercial peut être simplement
Pour certains agents commerciaux, qui exercent notamment dans le textile ou le prêt-à-porter, la fourniture du matériel de vente par le mandant est indispensable à
Par un arrêt du 3 février 2021 (n° 19-21403), la Cour de Cassation admet la sous-agence commerciale dans l’immobilier, mais à des conditions très restrictives.
Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 janvier 2021 (n° 19-11644) vient utilement rappeler l’étendue de la responsabilité
L’obligation réciproque de loyauté des parties au contrat d’agence commerciale est rappelée par les dispositions de l’article L134-4 du Code de Commerce qui disposent que
Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture
Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 26 novembre 2020 (n°19-24403) va-t-il rouvrir le débat de la question de la propriété de la
Même lorsque l’agent commercial est rémunéré par une commission correspondant à un pourcentage sur les ventes réalisées, il arrive parfois que les parties s’accordent sur
Depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 précisant que le pouvoir de négociation de l’agent commercial ne résidait pas seulement dans le pouvoir
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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