

LES RELEVÉS DE COMMISSIONS ET L’AGENT COMMERCIAL
Le rôle de l’agent commercial consiste essentiellement à préparer, négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant, sur lesquelles il percevra une
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Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de
La détermination de l’univers contractuel, c’est-à-dire la clientèle et les territoires confiés à l’agent, est fondamentale puisqu’elle conditionne le potentiel économique du mandat. Sa composition
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L’exercice de l’activité d’agence commerciale sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial car l’existence d’un contrat
En application des dispositions des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce, les commissions de l’agent commercial se prescrivent par cinq
L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 décembre 2019 (SARL Etablissements Giambagli/Michelant, arrêt n° 2019/407) est une nouvelle illustration des conséquences de la violation
Les agents commerciaux s’interrogent souvent sur les effets des avoirs émis par leurs mandants sur le montant des commissions qui leur sont dues. On rappellera
La compliance est un ensemble de procédures mise en place par une entreprise et ses membres pour s’assurer du respect d’une règlementation en vigueur en
Lorsque l’agent commercial qui exerce en nom propre a des dettes professionnelles, ses créanciers peuvent, en principe, saisir et faire vendre la totalité des biens
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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