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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 7 mars 2025 (n° 23/00402) est un bon exemple des circonstances dans lesquelles les juges peuvent-être
AGENT COMMERCIAL : MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2025 (n° 22/04454) retient que les faits fautifs, non reprochés par le mandant à l’agent
AGENT COMMERCIAL OU SALARIE ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 (n° 24/04356) illustre bien les éléments constitutifs du lien de subordination qui permet de
AGENT COMMERCIAL : TRIBUNAL CIVIL OU TRIBUNAL DE COMMERCE
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L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (3)
Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-16980), la Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas exigé de l’agent commercial une inaptitude physique totale