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LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
On ne rappelle jamais assez l’importance que revêt le paiement de la rémunération due àl’agent commercial dans ses relations avec ses mandants, ainsi que les
L’EXTENSION DE L’OBJET DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 2025 (n° 21-21074) illustre bien les litiges qui peuvent subvenir lorsque l’extension du mandat de
L’ABSENCE DE REPROCHE PENDANT LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 avril 2025 (n° 20/06003) montre les réticences qu’ont les juges du fond à accueillir des reproches
AGENT COMMERCIAL : COMMISSION D’ANIMATION
Le mandant ne peut unilatéralement modifier substantiellement la rémunération de l’agent commercial, comme vient de le rappeler la Cour d’appel de Toulouse par un arrêt
AGENTS COMMERCIAUX : AVOIRS ET COMMISSIONS
Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 21/16885), la Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence habituelle en matière de déductibilité du montant des
AGENTS COMMERCIAUX : LA PREUVE DE L’INSUFFISANCE D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) rappelle que la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial n’est pas
L’ETENDUE DE L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/00160), la Cour d’appel de Limoges fait application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce qui, en
AGENT COMMERCIAL : QUAND LA SOCIETE MERE SE SUBSTITUE À SA FILIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 7 mars 2025 (n° 23/00402) est un bon exemple des circonstances dans lesquelles les juges peuvent-être
AGENT COMMERCIAL : MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2025 (n° 22/04454) retient que les faits fautifs, non reprochés par le mandant à l’agent
AGENT COMMERCIAL OU SALARIE ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 (n° 24/04356) illustre bien les éléments constitutifs du lien de subordination qui permet de
AGENT COMMERCIAL : TRIBUNAL CIVIL OU TRIBUNAL DE COMMERCE
Lorsque l’agent commercial exerce son activité en tant que personne physique (exercice en nom propre) s’ouvre à lui une option de compétence s’il doit lancer
INFORMATION COMPTABLE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 14 janvier 2025 (n° 22/04132) est une application intéressante de l’obligation d’information comptable qui pèse sur le