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TOLERANCE ET COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) est un exemple intéressant d’application par les juges du fond du principe
L’AGENT COMMERCIAL ET DISTRIBUTEUR ?
L’arrêt rendu le 12 février 2026 (n° 25/01058) par la Cour d’appel de Rouen est un bon exemple de la liberté d’organisation dont dispose l’agent
AGENT COMMERCIAL : REQUALIFICATION EN SALARIE
L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Pau le 22 janvier 2026 (n° 25/01418) est une nouvelle illustration de la répugnance des
RUPTURE : LES CIRCONSTANCES IMPUTABLES AU MANDANT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026 (n° 22/14211) montre bien la prudence dont l’agent commercial doit faire preuve lorsqu’il
LE CONTENU DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (n° 24-17142), la Cour de Cassation confirme sa définition large du pouvoir de négociation de l’agent commercial
LA PREUVE DE LA DEMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL
Comme le juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 21/03718), c’est au mandant qui invoque la démission de son
INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT POUR UN CDD
Pendant longtemps, la durée déterminée du contrat d’agent commercial a été défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la
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L’arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 16 décembre 2025 (n° 21/00769) est un nouvel échantillon de la tendance des juges d’appel à exclure de
L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 6 octobre 2025 (n° 23/05266) montre bien qu’il est loisible aux juges de déroger aux usages
L’INDEMNISATION EN CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE MANDANTE
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 18 novembre 2025 (n° 24/01268) est une très rare illustration des conditions dans lesquelles le dirigeant de
LE CONTENU DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 (Chambre 5-Pôle 5, n° 22/00401) montre le souci des juges d’appel d’adapter l’assiette de
VALEUR DU MATERIEL DE VENTE
L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 23 octobre 2025 (n° 209/25) apporte d’intéressants éclaircissements sur la façon dont les juges d’appel apprécient le préjudice