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LA REQUALIFICATION EN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 septembre 2025 (Pôle 5-Chambre 5 n° 22/00810) constitue une excellente synthèse de la jurisprudence actuelle des
LE FORMALISME DE L’ANNONCE DE LA CESSATION D’ACTIVITE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 5 septembre 2024 (n° 21/01471) constitue un bon exemple des recherches opérées par les juges pour s’assurer
LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes du 16 septembre 2025 (n° 24/01881) montre combien sont sévères les juges à l’égard d’un mandant qui
L’ABANDON DE CIRCUIT DE DISTRIBUTION PAR LE MANDANT
L’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 3 juin 2025 (n° 22/01578) est un bon exemple des conséquences qu’attachent les juges à l’intérêt commun
LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
On ne rappelle jamais assez l’importance que revêt le paiement de la rémunération due àl’agent commercial dans ses relations avec ses mandants, ainsi que les
L’EXTENSION DE L’OBJET DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 2025 (n° 21-21074) illustre bien les litiges qui peuvent subvenir lorsque l’extension du mandat de
L’ABSENCE DE REPROCHE PENDANT LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 avril 2025 (n° 20/06003) montre les réticences qu’ont les juges du fond à accueillir des reproches
AGENT COMMERCIAL : COMMISSION D’ANIMATION
Le mandant ne peut unilatéralement modifier substantiellement la rémunération de l’agent commercial, comme vient de le rappeler la Cour d’appel de Toulouse par un arrêt
AGENTS COMMERCIAUX : AVOIRS ET COMMISSIONS
Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 21/16885), la Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence habituelle en matière de déductibilité du montant des
AGENTS COMMERCIAUX : LA PREUVE DE L’INSUFFISANCE D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) rappelle que la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial n’est pas
L’ETENDUE DE L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/00160), la Cour d’appel de Limoges fait application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce qui, en
AGENT COMMERCIAL : QUAND LA SOCIETE MERE SE SUBSTITUE À SA FILIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 7 mars 2025 (n° 23/00402) est un bon exemple des circonstances dans lesquelles les juges peuvent-être