ARTICLES
UN PREJUDICE MORAL POUR L’AGENT COMMERCIAL ?
Par un arrêt du 22 avril 2026 (n° 24/01599), la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît à un agent commercial l’existence et l’indemnisation d’un préjudice moral,
VALIDITE DE LA FAUTE GRAVE CONTRACTUELLEMENT DETERMINEE
Par un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25/00539), la Cour d’appel de Besançon réaffirme avec force le caractère d’ordre public de l’indemnité de cessation
L’EVALUATION DES COMMISSIONS EN CAS DE MANQUEMENT A L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE
L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 2 avril 2026 (n° 24/01567) est un bon exemple de la façon dont le juge du fond sanctionne
REGIE PUBLICITAIRE ET AGENCE COMMERCIALE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 avril 2025 (n° 20/06003) rappelle à juste titre que l’activité de régie publicitaire peut être exercée
TOLERANCE ET COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) est un exemple intéressant d’application par les juges du fond du principe
L’AGENT COMMERCIAL ET DISTRIBUTEUR ?
L’arrêt rendu le 12 février 2026 (n° 25/01058) par la Cour d’appel de Rouen est un bon exemple de la liberté d’organisation dont dispose l’agent
AGENT COMMERCIAL : REQUALIFICATION EN SALARIE
L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Pau le 22 janvier 2026 (n° 25/01418) est une nouvelle illustration de la répugnance des
RUPTURE : LES CIRCONSTANCES IMPUTABLES AU MANDANT
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026 (n° 22/14211) montre bien la prudence dont l’agent commercial doit faire preuve lorsqu’il
LE CONTENU DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (n° 24-17142), la Cour de Cassation confirme sa définition large du pouvoir de négociation de l’agent commercial
LA PREUVE DE LA DEMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL
Comme le juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 21/03718), c’est au mandant qui invoque la démission de son
INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT POUR UN CDD
Pendant longtemps, la durée déterminée du contrat d’agent commercial a été défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la
L’ASSIETTE DE CLACUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 16 décembre 2025 (n° 21/00769) est un nouvel échantillon de la tendance des juges d’appel à exclure de