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L’INDEMNISATION EN CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE MANDANTE
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 18 novembre 2025 (n° 24/01268) est une très rare illustration des conditions dans lesquelles le dirigeant de
LE CONTENU DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 (Chambre 5-Pôle 5, n° 22/00401) montre le souci des juges d’appel d’adapter l’assiette de
VALEUR DU MATERIEL DE VENTE
L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 23 octobre 2025 (n° 209/25) apporte d’intéressants éclaircissements sur la façon dont les juges d’appel apprécient le préjudice
LA MODIFICATION UNILATERALE DU DROIT A COMMISSION
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 6 mai 2025 (n° 23/01112) est une bonne illustration de l’interdiction faite au mandant de
LA RECONNAISSANCE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL
Par un intéressant arrêt du 12 septembre 2025 (n° 23/06934), la Cour d’appel de Paris refuse la qualité d’agent commercial à un mandataire en retenant
L’EXTINCTION DU DROIT A COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 6 octobre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (RG n° 23/05266) rappelle à juste titre que les causes d’extinction du droit
PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 23 septembre 2025 (RG n° 23/02008) rappelle que la validité de la clause de non-concurrence souscrite
LA REQUALIFICATION EN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 septembre 2025 (Pôle 5-Chambre 5 n° 22/00810) constitue une excellente synthèse de la jurisprudence actuelle des
LE FORMALISME DE L’ANNONCE DE LA CESSATION D’ACTIVITE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 5 septembre 2024 (n° 21/01471) constitue un bon exemple des recherches opérées par les juges pour s’assurer
LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes du 16 septembre 2025 (n° 24/01881) montre combien sont sévères les juges à l’égard d’un mandant qui
L’ABANDON DE CIRCUIT DE DISTRIBUTION PAR LE MANDANT
L’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 3 juin 2025 (n° 22/01578) est un bon exemple des conséquences qu’attachent les juges à l’intérêt commun
LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL
On ne rappelle jamais assez l’importance que revêt le paiement de la rémunération due àl’agent commercial dans ses relations avec ses mandants, ainsi que les