La rupture du contrat à durée déterminée de l’agent commercial est susceptible de lui ouvrir droit à une double indemnisation, si elle intervient avant le terme stipulé.
En application de l’article L134-12 du Code de Commerce, il est dû à l’agent commercial une indemnité de cessation de mandat que les usages professionnels et la jurisprudence fixent généralement à deux ans de commissions brutes.
En outre, en vertu des dispositions de l’article 1212 du Code Civil, la rupture prématurée du mandat lui permet d’être indemnisé de la perte des commissions qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat (Cass. Com. 24 septembre 2013 n° 12-22955 ; 23 avril 2003, n° 01-15639).
L’existence de ce cumul d’indemnités vient d’être réaffirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-12292) par un attendu qui ne souffre aucune contestation. C’est ainsi qu’elle a rappelé que « …Selon l’article L134-12 du Code de Commerce, le contrat à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d’agent commercial, et que le caractère anticipé de la cessation d’un tel contrat, à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu’à la date de fin de contrat originalement prévue… ».
Si par exemple le contrat a été stipulé pour une durée de trois ans et qu’il est rompu unilatéralement par le mandant lors de son 25ème mois d’exécution, l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de mandat équivalente à deux ans de commissions outre une indemnité pour brusque rupture représentant les 11 mois de commissions auxquelles il aurait pu prétendre si le contrat avait été exécuté jusqu’à sa fin.
