CLIENTS NOUVEAUX ET INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Il est de principe ancien et constant que l’attribution et la fixation de l’indemnité de cessation de mandat due à l’agent commercial en application de
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L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 30 janvier 2023 (RG n° 22/03935) est une bonne illustration de la non-indemnisation des clauses de non-concurrence
L’arrêt qui vient d’être rendu le 14 septembre 2023 par la Cour d’appel de Nîmes (RG n°21/02161) rappelle que le non-paiement des commissions de l’agent
L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1er août 2023 (RG n° 21/01781) est un exemple intéressant des effets de l’intérêt commun sur la liberté tarifaire
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2023 (n° 22-20605) met en lumière la nécessité de déterminer précisément la
En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, il pèse sur l’agent commercial un devoir de loyauté à l’égard de son mandant ce qui
Par un très intéressant arrêt du 21 avril 2022 (RG n° 20/01018), la Cour d’appel de Dijon rappelle que c’est notamment à la lueur de l’intérêt
Il arrive parfois que des sociétés mandantes cherchent à échapper aux obligations découlant du statut juridique d’agent commercial de leurs mandataires par le biais de la
Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la
On le sait, dans le domaine du prêt-à-porter, le succès des ventes dépend étroitement de la qualité des re collections dont la commercialisation est confiée
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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