
TOLERANCE ET COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) et un exemple intéressant d’application par les juges du fonds du principe

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2025 (n° 23/05943) et un exemple intéressant d’application par les juges du fonds du principe

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 4 décembre 2024 (n° 23-19820) met en lumière les trois conséquences qu’elle attache

Par un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-16962), la Cour de Cassation rappelle sans la moindre ambigüité que le mandant qui poursuit l’exécution du

La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) est une nouvelle illustration des effets de la

Les principes généraux gouvernant l’administration de la preuve s’appliquent naturellement à celle de la faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens des articles

La chambre commerciale de la Cour de Cassation par un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17423) a modifié notablement sa jurisprudence en matière de faute grave

La faute grave est définie par la jurisprudence comme celle qui « …porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le

Comme chacun le sait, la faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité légale de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2022 (Targetti France/LVMT, n° 2022/4) n’est pas seulement une bonne illustration du caractère non-fautif de la

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
Téléphone :
04.89.68.64.00
Adresse :
3 Boulevard Président Wilson
06600 ANTIBES
Email :
jolyavocat@gmail.com