PREUVE DE LA REPRESENTATION CONCURRENTE DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 9 avril 2024 (SA Territoire Redskins/BC Wear, n° 22/04581) les juges de la Cour d’appel de Rennes rappellent à juste titre
Par un arrêt du 9 avril 2024 (SA Territoire Redskins/BC Wear, n° 22/04581) les juges de la Cour d’appel de Rennes rappellent à juste titre
L’application du principe de l’antériorité de la représentation de l’agent commercial en matière de concurrence est bien illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de
En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, il pèse sur l’agent commercial un devoir de loyauté à l’égard de son mandant ce qui
Comme chacun le sait, l’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’agent commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon
Lorsque le mandant reproche à l’agent commercial une faute grave consistant en la représentation d’une entreprise concurrente, il lui appartient d’en rapporter la preuve pour
Lorsqu’une société mandante absorbe une entreprise disposant de son propre réseau de vente et que ses commerciaux viennent vendre sur les territoires confiés aux agents
Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise
Même si en vertu de l’article L134-3 du Code de Commerce il est interdit à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de
Les agents commerciaux sont des professionnels indépendants, libres de l’organisation de leurs activités, et ils ne sont donc pas astreints à déclarer à leurs mandants
Comme chacun le sait, l’agent commercial ne doit ni dénigrer son mandant, ni les produits de ce dernier, en application du caractère d’intérêt commun du mandat
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
Téléphone :
04.89.68.64.00
Adresse :
3 Boulevard Président Wilson
06600 ANTIBES
Email :
jolyavocat@gmail.com