
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L’AGENT COMMERCIAL
En cas de cessation des paiements et comme tous les autres professionnels indépendants, nonobstant la forme juridique de son activité ou sa qualité de commerçant

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La législation française relative aux agents commerciaux provient notamment de la transposition d’une Directive européenne de 1986 ce qui permet, en cas de difficulté d’interprétation,

Lorsque des sociétés mandantes font partie d’un groupe de sociétés, elles sont parfois tentées de profiter de cette situation pour priver l’agent commercial de son

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Bien peu d’agents commerciaux le savent mais ils ont l’obligation de faire figurer sur leurs documents et correspondances professionnelles le lieu et le numéro de

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Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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