
AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION A LA REDACTION DE LA LETTRE DE RUPTURE
L’importance de la motivation par l’agent de la lettre de rupture de son contrat d’agent commercial pour des raisons imputables au mandant est mise en
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Les agents commerciaux sont souvent confrontés à des tentatives de leurs mandants de minorer le montant de l’indemnité de cessation de mandat pour des raisons
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Basse-Terre le 10 février 2020 (Extecom-EPI/Société Nouvelle Sartex, n° 18/010051) illustre bien le fait que le sous-agent commercial
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Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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