Par un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-26497), la Cour de Cassation rappelle qu’en application de l’article L134-1 du Code de Commerce, un mandataire ayant une activité de courtage en prêts immobiliers ne peut pas revendiquer le statut d’agent commercial.
En effet, le dernier alinéa de l’article L134-1 du Code de Commerce dispose que « Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ». Tel est le cas de l’intermédiation en matière de prêts immobiliers qui est réservée aux IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) régis par l’article L519-1 du Code Monétaire et Financier (modifié par la loi n° 2010-1249 du 29 octobre 2010 et par l’ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016).
Dans ces conditions, la Cour de Cassation est amenée à censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Angers du 11 septembre 2018 qui, tout en reconnaissant au mandataire le statut juridique d’agent commercial, lui avait accordé une indemnité compensatrice de préavis inexécuté et une indemnité de cessation de mandat. Dans cette espèce, le mandant avait été amené à résilier pour faute le mandat de son agent commercial en soutenant qu’elle était constituée par le refus du mandataire d’adapter son activité à la législation relative aux IOBSP. Mais la Cour d’appel d’Angers avait estimé que la faute grave n’était pas constituée et que l’absence de régularisation de la situation n’était pas telle qu’elle rendait impossible la poursuite du contrat. Or, la Cour d’appel ne pouvait appliquer les règles de preuves relatives à la faute grave de l’agent commercial privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce car le mandataire, en application de l’article L134-1 du même code, ne pouvait revendiquer le statut d’agent commercial. C’est donc tout naturellement que la Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le courtage en prêts immobiliers était devenu une activité incompatible avec le statut d’agent commercial et que dans sa lettre de résiliation du contrat pour faute grave, le mandant reprochait à son agent de lui faire courir, par son attitude négligente et passive, un risque de faute grave, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
