L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL
Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun qui implique une obligation de loyauté renforcée des parties. Elle est expressément rappelée par l’article L134-4
Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun qui implique une obligation de loyauté renforcée des parties. Elle est expressément rappelée par l’article L134-4
Comme chacun le sait, l’agent commercial ne doit ni dénigrer son mandant, ni les produits de ce dernier, en application du caractère d’intérêt commun du mandat
SECTION 2 : La survivance de l’obligation de loyauté : La loyauté contractuelle est l’un des éléments caractéristiques du caractère d’intérêt commun du mandat d’agent commercial
En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut, pendant l’exécution du contrat, représenter une entreprise concurrente, sans autorisation de son
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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