LA DÉMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL
Lorsque l’agent commercial renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandats, il se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par
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Très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. En effet, il arrive que les parties aient recours
En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice
Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les
Aux termes de l’article 1442 du CPC, la clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) est celle par laquelle les parties à un contrat décident, en cas
Il s’agit de l’engagement pris par l’agent commercial de garantir au mandant la bonne exécution d’une opération avec un client. En se portant ducroire, l’agent
Les commissions de l’agent commercial sont prescrites par cinq ans en application des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce. Passé
Les parties au contrat d’agence commerciale ne peuvent décider librement de renoncer au statut d’agent commercial car elles n’ont pas la libre disposition de ce
En cas de litige opposant l’agent commercial à son commettant, il arrive parfois que ce dernier tire prétexte des faits fautifs prétendument privatifs d’indemnités qu’il
L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018 (n° 16-24657), rendu en matière de redressement judiciaire, est l’occasion de
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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