L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 décembre 2019 (SARL Etablissements Giambagli/Michelant, arrêt n° 2019/407) est une nouvelle illustration des conséquences de la violation
Les agents commerciaux s’interrogent souvent sur les effets des avoirs émis par leurs mandants sur le montant des commissions qui leur sont dues. On rappellera
La compliance est un ensemble de procédures mise en place par une entreprise et ses membres pour s’assurer du respect d’une règlementation en vigueur en
Lorsque l’agent commercial qui exerce en nom propre a des dettes professionnelles, ses créanciers peuvent, en principe, saisir et faire vendre la totalité des biens
J’observe depuis quelques mois une multiplication des litiges pour lesquels le contrat d’agent commercial est soumis à la loi du pays du mandant avec attribution
L’arrêt rendu le 17 octobre 2019 (n° 18.21282) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que la responsabilité de l’agent commercial
Un arrêt récemment rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 16 octobre 2019 (n° 18-16738) vient utilement rappeler la nature conventionnelle
Contrairement à une idée fausse mais largement répandue, l’agent commercial ne dispose d’aucun droit de faire « racheter sa carte » par son mandant. Il s’agit d’un abus
En principe, les agents sont par nature multi-mandants puisque les dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce les autorisent à représenter plusieurs commettants sans
Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991,
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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