Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : « LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT« .


AGENCE COMMERCIALE ET COURTAGE
Il arrive que des mandants, désireux de se soustraire à leurs obligations indemnitaires envers leurs agents commerciaux, contestent « a posteriori » leur qualité d’agent commercial