Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : « LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT« .
Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 20 mars 2024 (n° 22-22450), la Cour de Cassation, par une décision du 4 avril 2024 (n° 21-22949)
En application de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2024 (n° 22-22450), une société mandante française peut convenir avec son agent
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-21230), la Cour de Cassation rappelle avec force que l’agent commercial peut cumuler des activités de représentation
L’arrêt qui vient d’être rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mars 2024 (n° 22-22799) est une nouvelle application du
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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