Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : “LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT“.


LA PROPOSITION D’INDEMNISATION DU MANDANT
Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la