Attention, cet article a été mis à jour. Veuillez consulter le nouvel article suivant : « LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT« .
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 septembre 2026 (n° 25/14702) montre bien la réticence des juges à requalifier un contrat d’agence commerciale
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 8 juillet 2026 (n° 24/00374) est une nouvelle application du principe selon lequel la faute grave
Par un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25/03652), la Cour d’appel de Montpellier se méprend sur l’analyse de la violation de l’article L134-4 du Code de Commerce
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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