Les agents commerciaux ignorent souvent qu’indépendamment de l’univers contractuel déterminé dans leurs mandats, un commissionnement versé sur un client leur ouvre droit ensuite à rémunération
Avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial n’avait droit
La rémunération de l’agent commercial est le résultat d’un processus souvent long et aléatoire et la ponctualité de son règlement par le mandant nécessite une
I – LE PAIEMENT DES COMMISSIONS A/ L’exigibilité de la commission : – Généralement, les parties choisissent pour fait générateur de l’exigibilité
Pendant des années, les litiges relatifs à la rémunération de l’agent commercial sont demeurés très rares car l’Union Européenne en a harmonisé le régime juridique
Les produits « de marque distributeur » (MDD) sont en tout point semblables aux gammes de produits offerts à la vente par un fournisseur, à cette seule
Les agents commerciaux sont des acteurs économiques importants du commerce national et international de notre pays qui compte environ 30.000 agences commerciales. Ces intermédiaires du
Dans l’immense majorité des cas, l’agent commercial est rémunéré par des commissions dont le montant est proportionnel à la valeur des ventes qu’il a réalisées
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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