AGENTS COMMERCIAUX : LE GRAND MENAGE
La redéfinition de l’agent commercial découlant de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 oblige depuis deux ans et demi les juridictions françaises à
La redéfinition de l’agent commercial découlant de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 oblige depuis deux ans et demi les juridictions françaises à
Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que
Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise
Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (18-23261 et 18-23699) vient préciser les conditions de validité des clauses
L’exercice de l’activité d’agence commerciale sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial car l’existence d’un contrat
En cas de litige opposant l’agent commercial à son commettant, il arrive parfois que ce dernier tire prétexte des faits fautifs prétendument privatifs d’indemnités qu’il
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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