LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Comme le précise le texte de l’article L134-1 du Code de Commerce, qui définit l’agent commercial, le pouvoir de négocier est un trait fondamental de
Comme le précise le texte de l’article L134-1 du Code de Commerce, qui définit l’agent commercial, le pouvoir de négocier est un trait fondamental de
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant après la rupture de
Pendant longtemps, le droit reconnu à l’agent commercial de vendre ses « cartes » à un successeur a fait partie des usages professionnels. Il aura
La mission de l’agent commercial consiste principalement à négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant sur lesquelles il percevra une rémunération.
Dans l’immense majorité des cas, l’agent commercial est rémunéré par des commissions dont le montant est proportionnel à la valeur des ventes qu’il a réalisées
Cette indemnité est prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce et son montant est fixé par les usages et la jurisprudence à deux ans
En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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