L’arrêt qui vient d’être rendu le 14 septembre 2023 par la Cour d’appel de Nîmes (RG n°21/02161) rappelle que le non-paiement des commissions de l’agent commercial par le mandant est constitutif de sa part d’une gravissime faute contractuelle qui justifie le prononcé à ses torts exclusifs de la rupture du mandat de l’agent commercial.
La motivation de la décision ne souffre aucune critique et c’est dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Com. 19 octobre 2009, n° 08-17607 ; 7 juillet 2009, n° 08-13129 ; 23 juin 2004, n° 02-17311) que les juges d’appel ont estimé : « …il est constant que le non-paiement répété des commissions à bonne date constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles susceptibles de justifier la résolution du contrat d’agence commerciale aux torts de la société mandante… ».
La Cour réforme le jugement entrepris et considère que l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est bien due à l’agent commercial.
