L’ÂGE , L’INFIRMITÉ ET LA MALADIE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’une des grandes innovations de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant est la prise en
L’une des grandes innovations de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant est la prise en
La tolérance du mandant enlève à la faute de l’agent commercial le caractère de gravité exigé par l’article L134-13-1 du Code de Commerce pour être
L’indemnité de cessation d’un mandat est prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce dont les dispositions sont d’ordre public et il est donc interdit
En application de l’article L134-11 du Code de Commerce, le mandat de l’agent commercial, lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée ne peut, sauf faute
SECTION 2 : Le sort des créances de commissions et d’indemnité de cessation de mandat Les commissions antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et
L’absence de réformes économiques, la favorisation systématique des salariés et de la fonction publique depuis 35 ans ont grandement dégradé l’entreprise en France. Ce sont
Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, dénigrement, absence de prospection, concurrence… : les circonstances invoquées par les mandants à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées.
SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent
Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et
En application de l’article L134-7 du Code de Commerce, l’agent commercial possède un droit à rémunération sur les ventes en cours de réalisation lors de
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
Téléphone :
04.89.68.64.00
Adresse :
3 Boulevard Président Wilson
06600 ANTIBES
Email :
jolyavocat@gmail.com