Comme le précise le 3ème alinéa de l’article L134-12 du Code de Commerce, les ayants droit de l’agent commercial se voient transférer le bénéfice de l’indemnité légale de cessation de mandat lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
Il faut entendre par ayants droit les héritiers de l’agent commercial. Il s’agit naturellement de son épouse et de ses enfants (Cass. Com. 11 décembre 2016, n° 18-19132 ; 21 octobre 2014, n° 13-23484 ; 23 novembre 2010, n° 09-17167).
Mais il s’agit également des héritiers désignés dans un testament comme par exemple un légataire universel (Cass. Com. 26 janvier 1993, n° 91-12552) ou un légataire à titre universel ou particulier.
Il est à noter que les concubins, en l’absence de disposition testamentaire, ne sont assimilés ni à des ayants droit ni à des successibles, et ne peuvent donc revendiquer le paiement de l’indemnité légale de cessation de mandat.
