L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2021 (n° 20-10394) montre l’importance d’une parfaite identification de l’entreprise du mandant au cours du procès en indemnisation.
Dans cette affaire, l’agent commercial avait été débouté de ses demandes en première instance car le tribunal avait considéré que la société qui avait été assignée n’était pas partie au contrat d’agence commerciale. L’agent commercial avait alors interjeté appel et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt en date du 7 novembre 2019 avait constaté la caducité de sa déclaration d’appel au motif que ladite société n’avait pas été partie au procès de première instance.
La survenance d’une telle situation n’a rien d’étonnant en raison de la digitalisation des échanges professionnels qui ne comportent plus d’en-tête détaillée, permettant, comme par le passé, de connaître aisément l’identification précise de l’entreprise avec laquelle le mandat d’agence commerciale est conclu. Les agents commerciaux doivent donc être particulièrement vigilants sur ce point.
S’ils ne disposent pas d’un contrat écrit comportant une identification précise du mandant, ils doivent s’assurer des coordonnées précises du commettant en se procurant ses documents commerciaux (bon de commande, facture, devis, etc) qui doivent comporter des éléments permettant indiscutablement cette identification.
En application de l’article R123-237 du Code de Commerce, les documents d’affaires de toute entreprise française doivent mentionner :
- le numéro unique d’identification SIREN (9 chiffres) ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- le lieu de son siège social.
Ces renseignements permettront une reconnaissance indiscutable de la personne juridique du mandant, ce qui permettra de mener à bonne fin le procès en indemnisation.
