COVID 19 ET INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 8 juillet 2026 (n° 24/00374) constitue une excellente illustration du pouvoir d’appréciation dont disposent les juges du fonds pour déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité de cessation de mandat.
On le sait, la jurisprudence fixe généralement l’indemnité de cessation de mandat à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues au cours des deux ou trois dernières années d’exécution du mandat. Mais il est parfaitement loisible aux juges de retenir une assiette de calcul différente si l’activité d’une année a été fortement perturbée. C’est le cas lorsque le chiffre d’affaires de l’agent commercial, et donc les commissions perçues, ont baissé pour des raisons imputables au mandant (CA Bordeaux 6 octobre 2025, n° 23/05266 ; CA Paris 23 octobre 2025, n° 22/00401). Il est ainsi possible de neutraliser la dernière année de commission ou de ne retenir que les commissions payées lors de la 2ème ou 3ème année précédant la rupture, même lorsque l’activité n’a pas été perturbée par la faute du mandant.
C’est ce qu’ont fait les juges de la Cour d’appel de Toulouse dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026. En excluant de l’assiette de calcul de l’indemnité de cessation de mandat de l’agent commercial la rémunération de l’année 2020 en relevant, à juste titre : « La particularité de l’année 2020, au cours de laquelle l’exercice des activités professionnelles a été perturbé par la pandémie de Covid 19, justifie cependant d’exclure l’année 2020, et de calculer l’indemnité de rupture, égale à deux années de commissions, sur la moyenne des années 2027, 2018 et 2019… Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a évalué l’indemnité de cessation de contrat due par la société IFB France, conformément à cette méthode et en excluant l’année 2020 à la somme de… ».
Cette décision mérite naturellement une pleine approbation.