L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 septembre 2026 (n° 25/14702) montre bien la réticence des juges à requalifier un contrat d’agence commerciale en contrat de travail.
En effet, s’il est toujours loisible aux plaideurs de solliciter la requalification d’un contrat improprement qualifié, c’est à condition d’être en mesure de soumettre aux juges les éléments d’exécution du contrat démontrant l’existence d’une relation salariale. En pareille circonstance, les juges recherchent essentiellement l’existence d’un lien de subordination soumettant le salarié à son employeur et, en conséquence, l’absence totale d’indépendance de la personne concernée.
Mais très souvent, le demandeur à la requalification échoue à rapporter la preuve de l’existence du lien de subordination qu’il invoque et il est donc, le plus souvent, débouté de ses demandes (CA Pau 22 janvier 2026, n° 25/01418 ; Lyon 10 janvier 2025, n° 24/04356 ; Colmar 22 octobre 2024, n° 23/03727).
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 septembre 2026, la Cour estime que le demandeur ne prouve pas l’existence du contrat de travail, en relevant que : « l’appelant ne produit aucune pièce relative à sa demande de requalification et pas même son contrat d’agent commercial. Ainsi, il ne rapporte la preuve ni d’un contrat de travail apparent ni, à défaut, de l’existence d’une relation salariale, preuve qui lui incombe dès lors. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ».
LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL NON-MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE RUPTURE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 8 juillet 2026 (n° 24/00374) est une nouvelle application du principe selon lequel la faute grave
