En cas de cessation des paiements et comme tous les autres professionnels indépendants, nonobstant la forme juridique de son activité ou sa qualité de commerçant ou non, l’agent commercial peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit schématiquement d’une procédure de paiement collective des créanciers de l’agent destinée également à permettre la poursuite de son activité, si elle est économiquement viable.
La procédure est ouverte par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu du domicile ou du siège social de l’agent commercial, sur déclaration de cessation des paiements de sa part ou saisine par un créancier (traditionnellement l’URSSAF…). Si l’activité peut-être poursuivie par le paiement des charges courantes, s’ouvre alors une période dite d’observation, dont l’objectif est l’établissement du bilan économique et social de l’entreprise. Sous le contrôle du tribunal, des mandataires judicaires sont chargés d’établir le passif de l’entreprise et de faciliter le recouvrement de ses créances. Simultanément, les poursuites des créanciers sont suspendues et plus aucun jugement de condamnation à payer une somme d’argent ne peut intervenir à l’encontre de l’agent commercial.
A l’issue de la période d’observation, le tribunal statue sur le sort de l’entreprise en fonction des possibilités de continuation d’activité. Si cette dernière est viable et permet à l’agent commercial de dégager une trésorerie suffisante pour payer son passif, le tribunal ordonnera alors une continuation de l’activité par apurement du passif. Sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan, l’agent commercial sera alors autorisé à apurer son passif par le paiement d’annuités, la durée du plan pouvant aller jusqu’à dix ans. Si l’agence commerciale détient des actifs productifs importants, le tribunal peut également ordonner sa cession au profit d’un repreneur, les créanciers étant alors payés en fonction de leur privilège de paiement sur le prix de vente de l’entreprise. Enfin, s’il n’existe aucune possibilité de continuation, le tribunal prononce alors la liquidation judiciaire de l’entreprise, ce qui provoque immédiatement l’arrêt de son activité et la cession de ses actifs.
Malheureusement, la pratique démontre que plus de 85 % des procédures de redressement judiciaires débouchent, dans les cinq ans, sur la disparition de l’entreprise. De même les procédures collectives exercent souvent sur les dirigeants une pression psychologique insupportable car la moindre difficulté de trésorerie aboutissant au non paiement de tout ou partie d’une annuité du plan peut, à tout moment, être sanctionnée par le tribunal par le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, mettant ainsi à néant tous les efforts déployés pour son redressement. Dans ces conditions, on ne peut que conseiller aux agents commerciaux en difficultés d’éviter la cessation des paiements en privilégiant d’abord la négociation avec leurs créanciers d’échéanciers de paiement. En effet, en cas d’échec des négociations, l’agent commercial peut alors solliciter du tribunal judiciaire l’octroi de délais de grâce lui permettant d’apurer au maximum sur deux ans le montant de sa dette.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces modes de résolution amiable des litiges que l’agent commercial devra alors envisager de se placer sous la protection d’une procédure de redressement judiciaire.
