PÉRIODE D’ESSAI ET INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE
La période d’essai est quasi-systématique dans les contrats de travail afin de permettre aux salariés et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler
La période d’essai est quasi-systématique dans les contrats de travail afin de permettre aux salariés et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler
Cette indemnité, prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce, est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans
Non seulement le décès de l’agent commercial entraîne la fin de ses contrats, mais, en application de l’article L134-12 3ème alinéa du Code de Commerce,
En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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