LA DURÉE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL
Le contrat de l’agent commercial peut être stipulé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui affecte les modalités de sa rupture et les indemnisations
Le contrat de l’agent commercial peut être stipulé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui affecte les modalités de sa rupture et les indemnisations
En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des
Comme le précise l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale, c’est-à-dire une société. Il est
– La clause d’objectif : Des clauses d’objectif ou de quota sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux, en mettant à leur
Les parties doivent prendre en compte certaines dispositions de l’article L134 du Code de Commerce qui sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne
Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement
I – LE PAIEMENT DES COMMISSIONS A/ L’exigibilité de la commission : – Généralement, les parties choisissent pour fait générateur de l’exigibilité
Pendant des années, les litiges relatifs à la rémunération de l’agent commercial sont demeurés très rares car l’Union Européenne en a harmonisé le régime juridique
Les contrats des agents commerciaux sont pour la plupart à durée indéterminée et il peut donc y être mis fin de part et d’autre à
Il arrive souvent que les contrats d’agents commerciaux contiennent une clause fixant par avance la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. La
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
Téléphone :
04.89.68.64.00
Adresse :
3 Boulevard Président Wilson
06600 ANTIBES
Email :
jolyavocat@gmail.com