![Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à l’agent une faute grave découlant de la baisse du chiffre d’affaires. En reprenant la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, elle en fait une remarquable synthèse en considérant que l’indemnité de cessation de mandat « …n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, laquelle s’entend de celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. A cet égard, l’incapacité pour l’agent commercial de parvenir à atteindre les objectifs de chiffre d’affaires qui lui sont impartis par le mandant si elle caractérise un manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat, ne constitue pas en elle-même une faute grave, sauf à établir que la baisse du chiffre d’affaires est due à une carence manifeste de l’agent… ». Il ne suffit donc pas au mandant d’alléguer la non-réalisation de l’objectif ou la baisse du chiffre d’affaires, il lui faut encore prouver qu’elle est due à une insuffisance d’activité de l’agent commercial.](https://juris-agence.com/wp-content/uploads/2022/01/NOUVEL-ARTICLE-JURISAGENCE-1.jpg)
LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL
Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à
Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à
Lorsque le mandat se refuse à communiquer à l’agent commercial les éléments comptables visés par l’article R134-3 du Code de Commerce, les juges font preuves
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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