LE DROIT À LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial exerce une profession indépendante faisant de lui un chef d’entreprise qui dialogue d’égal à égal avec les dirigeants de ses entreprises mandantes. Il
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Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une
Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 vient de préciser l’étendue des devoirs du juge qui doit
Lorsque l’agent commercial n’est pas réglé de ses commissions, la tentation est souvent grande de s’approprier des fonds remis par les clients en paiement des
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L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Caen le 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgeles, n° 2016/10274) apporte une nouvelle illustration de l’enjeu
Avant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial ne pouvait prétendre à rémunération sur
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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