Les deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022 (n° 22-12263 et 22-12264) énumèrent les critères qui permettent aux juges du fond de requalifier avec exactitude en salariat une relation d’agence commerciale. Cette excellente synthèse émane de la Cour d’appel de St Denis de la Réunion et constitue une parfaite définition du lien de subordination qui entraîne la requalification de la convention d’agence commerciale en contrat de travail.
Elle est la suivante : « …ayant constaté que M. [T] était intégré dans une équipe, qu’il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, qu’il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard, qu’il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques propres à la société, qu’il était soumis à une limitation forte d’initiative dans le déroulement de son activité par des validations systématiques et qu’il dépendait du gérant de la société, la Cour d’appel, qui a fait ressortir que ces éléments intéressaient dans un lien de subordination juridiquement permanent, a pu en déduire, sans être tenu d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, l’existence d’un contrat de travail… ».