L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Pau le 22 janvier 2026 (n° 25/01418) est une nouvelle illustration de la répugnance des juges d’appel à requalifier une relation d’agence commerciale en contrat de travail.
En effet, s’il est toujours possible en vertu du droit des obligations de solliciter la requalification d’un contrat improprement qualifié, c’est à la condition que les juges soient en mesure, en appréciant le contenu des obligations réciproques, d’opérer la requalification qui leur est demandée. Lorsqu’il s’agit d’obtenir la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail, les juges se polarisent sur la recherche d’un lien de subordination soumettant le salarié à son employeur, ses manifestations démontrant l’absence totale d’indépendance de la personne concernée.
Très généralement, le demandeur à la requalification échoue à rapporter la preuve de l’existence du lien de subordination qu’il invoque et il est donc, le plus souvent, débouté de ses demandes (CA Lyon 10 janvier 2025, n° 24/04356 ; Colmar 22 octobre 2024, n° 23/03727).
C’est le cas également dans le procès ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 22 janvier 2026. L’agent commercial est débouté de la totalité de ses demandes car les juges d’appel estiment qu’il ne démontre pas l’existence du lien de subordination l’ayant uni au prétendu employeur. C’est donc tout naturellement que les juges considèrent que « …Il résulte de l’ensemble de ces constatations que Madame [J] exerçait son activité de manière indépendante, sans se trouver sous la subordination juridique de la SAS [Six] ni être intégrée dans un service organisé comme l’étaient les salariés de la SAS.
En conséquence, la Cour juge comme le Conseil de Prud’hommes, que Madame [J] n’était titulaire d’aucun contrat de travail à l’égard de la SAS [Six], et exerçait son activité conformément aux clauses de son contrat de mandat d’agent commercial indépendant ».
A moins de disposer de preuve évidente de l’existence d’un éventuel lien de subordination, les agents commerciaux doivent donc s’abstenir de saisir la juridiction du travail pour faire requalifier leur contrat en contrat de travail.
