CONCLUSION DES VENTES ET POUVOIR DE NEGOCIATION
Aux termes de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 novembre 2026 (n° 25-16807), aucune participation directe de l’agent commercial aux ventes du mandant, qu’il s’agisse de leur conclusion ou de leur exécution, n’est requise pour justifier du pouvoir de négociation caractérisant le statut d’agent commercial.
Comme le juge la Cour de Cassation depuis maintenant 2 ans, il n’est pas exigé de l’agent commercial qu’il conclue lui-même les contrats ou les ventes qu’il est chargé de promouvoir (Cass. Com. 24 avril 2024, n° 23-12643). La reconnaissance de son statut juridique n’est donc pas conditionnée par une intervention quelconque de sa part dans la conclusion des ventes. En fait, puisque l’agent commercial a pour mission essentielle de développer ou entretenir les ventes du mandant sur l’univers qui lui est confié, l’exécution de son pouvoir de négociation réside dans l’accomplissement, pour le compte du mandant, de tous les actes propres à favoriser la conclusion ou la réalisation des ventes. C’est pourquoi le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résider dans des « …actions d’informations et de conseils ainsi que des discussions qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du mandant… » ou bien dans « …les entretiens, les échanges et les démarches… » menés par l’agent commercial pour parvenir à un accord avec les clients (Cass. Com. 7 septembre 2022, n° 18-15964).
En conséquence, les actes de promotion des produits du mandant auprès de la clientèle sont suffisants pour caractériser l’exercice du pouvoir de négociation (Cass. Com. 7 janvier 2026, n° 24-17142). C’est en droite ligne de cet arrêt que par sa décision du 12 novembre 2026, la Cour de Cassation réitère sa jurisprudence en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 12 novembre 2026 par lequel elle avait débouté l’agent commercial de ses demandes car, en statuant ainsi : « …Alors qu’elle avait constaté que M. Frognet exerçait une mission d’information et de conseil auprès des clients et de promotion des produits de la société Syngenta, pour le compte de celle-ci, en vue de favoriser la conclusion de vente de ses produits, peu important qu’il ne participe pas à la détermination des termes des contrats de ventes conclus par le mandant avec les clients, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé… ».
Il est donc clairement acquis que le pouvoir de négociation, dont l’agent commercial doit être investi pour revendiquer ce statut juridique, ne nécessite pas la démonstration d’un pouvoir de conclure ou négocier les ventes de produits de son mandant.



