LE RETRAIT UNILATERAL DE PRODUIT A L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 26 juin 2026 (n° 24/01150) constitue une excellente illustration des effets de l’intérêt commun du mandat de l’agent commercial sur le retrait de produit par le mandant.
Si en application de l’article L134-4 du Code de Commerce le mandant est parfaitement libre de modifier son offre commerciale, c’est à la condition toutefois que d’éventuels retraits de produits permettent néanmoins à l’agent commercial de poursuivre normalement l’exécution de son contrat. En soi, la suppression des produits n’est donc pas attentatoire au caractère d’intérêt commun du mandat de l’agent commercial. Il n’y a manquement du mandant que si le retrait des produits impacte significativement la part de marché traitée par l’agent commercial. Et en cas de litige, c’est à l’agent commercial de prouver la matérialité des circonstances rendant impossibles ou excessivement onéreuses la poursuite des relations contractuelles (CA Montpellier 10 janvier 2023, n° 21/00391 ; Aix-en-Provence 17 novembre 2022 Phocea/Mercadier, n° 2020/328 ; 5 septembre 2019 Lebrun/Prime, n° 2019/298).
Dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 26 juin 2026, le retrait du capital de la société mandante d’un associé minoritaire avait provoqué celui des produits représentant une partie très importante du chiffre d’affaires que réalisait l’agent commercial. Même si cette situation ne découlait pas d’une faute du mandant, elle empêchait cependant l’agent commercial de poursuivre normalement l’exécution de son mandat et constituait donc un manquement à l’article L134-4 du Code de Commerce. C’est ce que relèvent les juges de la Cour d’appel de Nîmes en constatant que : « Le retrait de la société Cave de [] qui détenait 45 % du capital social de la société VRT a entraîné une baisse substantielle des commissions touchées par la société JDM Diffusion qui a perdu près de la moitié des produits proposés à la vente, et, par voie de conséquence, les clients intéressés par ces produits. La poursuite du contrat d’agent commercial était donc dénuée de tout intérêt économique pour la société JDM Diffusion dès lors que les produits de la société de la Cave [] sortaient du champ contractuel… la société JDM Diffusion n’a aucune responsabilité dans la modification unilatérale du contrat d’agent commercial, qui ne résulte que de la modification du capital sociale de la société VRT. A cet égard, il est indifférent que la société VRT a commis ou non une faute. Dès lors que la modification unilatérale du contrat d’agent commercial ayant rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle lui est imputable, elle est tenue d’indemniser la société JDM Diffusion des conséquences de la rupture ».