L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 (Chambre 5-Pôle 5, n° 22/00401) montre le souci des juges d’appel d’adapter l’assiette de calcul de l’indemnité de cessation de mandat aux circonstances du litige, de façon à parvenir à une indemnisation aussi proche que possible de la valeur du mandat perdu de l’agent commercial.
La période de référence à prendre en compte pour ce calcul est soit les deux dernières années civiles d’exécution du mandat, soit la moyenne annuelle des trois dernières années.
Mais s’ils estiment que l’activité de l’agent commercial a été perturbée, et que les rémunérations perçues pendant cette période ne reflètent donc pas le véritable potentiel de la part de marché, il leur est parfaitement possible de privilégier un autre mode de calcul.
C’est le cas dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2025. La société mandante, en violation de l’article L134-4 du Code de Commerce, avait cessé à la fin de l’année 2018 de mettre en mesure l’agent commercial de poursuivre l’exécution de son mandat en ne lui confiant plus les produits aptes à lui permettre de maintenir sa part de marché, de sorte qu’il n’avait perçu aucune commission en 2019. Afin d’en atténuer l’impact à l’égard de l’agent, la Cour retient pour assiette de calcul, non pas les années civiles de rémunération, mais les derniers mois d’exécution du contrat. L’assiette retenue est donc constituée des 36 derniers mois d’exécution du contrat :
« Il résulte des factures produites par M. [E], non-contestées, que sur cette période, celui-ci a perçu :
- 14 mai 2016 au 14 mai 2017 : 116.671,85 € HT
- 14 mai 2017 au 14 mai 2018 : 4.488,50 € HT
- 14 mai 2018 au 14 mai 2019 : 6.450 € HT.
Total : 164.610,35 / 3 = 54.870,11 €.
Il y a lieu de fixer l’indemnité de fin de contrat à la somme de 54.870,11 € x 2 ans = 109.740,22 €… ».
