L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 (n° 24/04356) illustre bien les éléments constitutifs du lien de subordination qui permet de distinguer l’agent commercial d’un salarié.
Dans cette affaire, le commercial d’une société avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail l’unissant à l’entreprise en invoquant l’absence de contrat écrit et d’immatriculation de sa part au Registre Spécial des Agents Commerciaux. En examinant minutieusement les modalités pratiques de la collaboration entre les parties, la Cour d’appel le déboute de ses demandes en estimant qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de travail l’ayant lié à l’entreprise, dans la mesure où il « …ne démontre pas que les tarifs lui avaient été imposés par la société Lilikim fair, ni qu’il ne pouvait travailler librement pour d’autres clients, alors qu’il indique lui-même en avoir eu plusieurs et qu’il ne conteste pas qu’il s’agissait de concurrents de la société, ni que ses conditions de travail lui étaient imposées par la société, ni même qu’un bureau lui avait été attribué dans les locaux de celle-ci.
De même, ni le lien de dépendance économique qu’il invoque, ni la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone et d’un ordinateur, ni l’usage d’une adresse de messagerie le rattachant à la société, ni le fait qu’il ait sollicité le paiement de commissions en échange de la réalisation de certaines prestations ne peuvent suffire à établir l’existence d’un lien de subordination… ».
Cette décision mérite une pleine approbation. Elle peut être rapprochée, par exemple, de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 22 octobre 2024 (n° 23/03727) dans laquelle l’existence du lien de subordination permet de distinguer le sous-agent commercial d’un salarié.
