Aux termes d’un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23/02578), la Cour d’appel de Rennes estime que l’existence d’un mandat d’agence commerciale peut être déduite d’un simple projet de contrat, même si les parties ne se sont pas accordées sur son texte.
Il est de principe en effet que le contrat d’agent commercial est consensuel et non solennel et que sa preuve peut donc être rapportée par tout moyen. Les Juges s’attachent donc à l’examen des modalités de collaboration des parties pour en déduire les éléments caractéristiques de l’agence commerciale, c’est-à-dire une activité de représentation sous la forme d’un mandat permanent et l’existence d’un pouvoir de négociation conféré au mandataire (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 16-11507 ; 20 mai 2008, n° 07-12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923).
Selon la Cour d’appel de Rennes, la proposition par la société mandante d’un projet de contrat d’agent commercial est un indice important de la commune intention des parties de conclure une relation d’agence commerciale, même son contenu partiellement défavorable à l’agent, amène ce dernier à refuser de le signer. La position des juges d’appel doit être pleinement approuvée lorsqu’ils relèvent : « Madame [E]-[C] et la société DDEDB reconnaissent que leurs relations n’ont pas abouti à la régularisation d’un contrat écrit.
Cette particularité ne fait pas obstacle à ce que Madame [E]-[C] puisse présenter les produits ECODIS en tant qu’agent commercial, l’existence d’un contrat écrit n’étant pas une condition de validité du contrat d’agence commerciale.
Les contacts entre les parties à compter du mois de novembre 2016 confirment que Madame [E]-[C] travaillait pour le compte de la société DDEDB comme agent commercial et non comme apporteur d’affaires comme la société DDEDB l’affirmera par la suite dans son courrier du 24 mars 2020.
En effet, après échange sur les conditions d’intervention de Madame [E]-[C], M. [B] de la société DDEDB lui a fait parvenir le 9 décembre 2016 un projet de contrat d’agent commercial… il apparaît ainsi que s’il y a bien eu contrat d’agent commercial consensuel, ce contrat n’est pas assorti d’une exclusivité… ».
